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Les étrangers ont-ils une vie privée ?

Nicolas Ferran

Plein droit · 2001

DOI: 10.3917/pld.047.0018 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Plein droit, 2001. Verfasst von Nicolas Ferran. Die Arbeit wurde bisher 1-mal zitiert (Crossref).

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Par un arrêt Préfet des Alpes Maritimes c/Maroussitch , en date du 28 avril 2000, le Conseil d’Etat vient de répondre que les étrangers ont droit au respect de leur vie privée en considérant que la reconduite à la frontière d’un ressortissant ukrainien, vivant en concubinage avec un Français depuis plusieurs années et justifiant par ailleurs d’une forte intégration en France, avait porté à ce dernier une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée.

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Ferran, N. (2001). Les étrangers ont-ils une vie privée ?. Plein droit. https://doi.org/10.3917/pld.047.0018

Vancouver

Ferran N. Les étrangers ont-ils une vie privée ?. Plein droit. 2001. doi:10.3917/pld.047.0018

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