Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Plein droit, 2001. Verfasst von Olinda Pinto und 1 weiteren Autor:innen.
Abstract (Originalsprache)
Protéger la vie privée et familiale des étrangers ayant des liens « incontestables » en France, c’est-à-dire appliquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel était l’objectif déclaré du nouvel article 12 bis de l’ordonnance de 1945 et, plus spécialement, de son 7 ? alinéa. Mais de cette disposition prometteuse, les préfectures font une application on ne peut plus restrictive et continuent, comme par le passé, à refuser de prendre en compte la vie privée et familiale des étrangers. Du texte « généreux mais ferme » annoncé dans l’exposé des motifs du projet de loi Chevènement, l’administration ne semble avoir retenu que la fermeté.
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Pinto, O., & Lamine, H. (2001). Une vie familiale « subsidiaire » ?. Plein droit. https://doi.org/10.3917/pld.047.0012
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Pinto O, Lamine H. Une vie familiale « subsidiaire » ?. Plein droit. 2001. doi:10.3917/pld.047.0012
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