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La libre circulation des données électroniques consacrée comme cinquième liberté du marché unique

Jean-François Henrotte

Pin Code · 2019

DOI: 10.3917/pinc.002.0011 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Pin Code, 2019. Verfasst von Jean-François Henrotte. Die Arbeit wurde bisher 1-mal zitiert (Crossref).

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

On aurait tendance à croire que le fameux Règlement général sur la protection des données serait un obstacle à la libre circulation des données au sein de l’Union européenne. Pourtant, au contraire, le Règlement général sur la protection des données, tout comme le Règlement établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel, consacrent cette libre circulation des données. Après avoir clarifié le champ d’application matériel de ces deux règlements, la présente contribution s’intéresse à la façon dont chacun d’entre eux promeut cette nouvelle liberté. À cette fin, ils lèvent deux grands obstacles : d’une part, les exigences étatiques en matière de localisation des données et, d’autre part, les pratiques menant à une dépendance à l’égard des fournisseurs dans le secteur privé. Néanmoins, sur ce dernier aspect, la consécration d’un droit à la portabilité des données à caractère non personnel à l’égard des fournisseurs serait souhaitable.

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Henrotte, J. (2019). La libre circulation des données électroniques consacrée comme cinquième liberté du marché unique. Pin Code. https://doi.org/10.3917/pinc.002.0011

Vancouver

Henrotte J. La libre circulation des données électroniques consacrée comme cinquième liberté du marché unique. Pin Code. 2019. doi:10.3917/pinc.002.0011

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