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Droit des brevets

Camille Maréchal Pollaud-Dulian

Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM) · 09.06.2023 · N° 36 (1) · 107-113

DOI: 10.3917/jdsam.231.0107 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), erschienen am 09.06.2023. Verfasst von Camille Maréchal Pollaud-Dulian.

AbstractBibliografische AngabenZitieren

Abstract (Originalsprache)

La chronique de droit des brevets pharmaceutiques revient sur la question récurrente des mesures provisoires demandées à l’encontre d’un laboratoire de génériques. Elle aborde aussi l’exception au monopole du breveté relative aux actes expérimentaux dont il est rarement fait application en jurisprudence. En outre, sont évoqués les projets législatifs de la Commission européenne en matière de certificats complémentaires de protection et de licences obligatoires.

Zitieren

APA

Pollaud-Dulian, C. M. (2023). Droit des brevets. Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), N° 36(1), 107-113. https://doi.org/10.3917/jdsam.231.0107

Vancouver

Pollaud-Dulian CM. Droit des brevets. Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM). 2023;N° 36(1):107-113. doi:10.3917/jdsam.231.0107

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