Droit des brevets
Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM) · 09.06.2023 · N° 36 (1) · 107-113
DOI: 10.3917/jdsam.231.0107 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), erschienen am 09.06.2023. Verfasst von Camille Maréchal Pollaud-Dulian.
Abstract (Originalsprache)
La chronique de droit des brevets pharmaceutiques revient sur la question récurrente des mesures provisoires demandées à l’encontre d’un laboratoire de génériques. Elle aborde aussi l’exception au monopole du breveté relative aux actes expérimentaux dont il est rarement fait application en jurisprudence. En outre, sont évoqués les projets législatifs de la Commission européenne en matière de certificats complémentaires de protection et de licences obligatoires.
Zitieren
APA
Pollaud-Dulian, C. M. (2023). Droit des brevets. Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), N° 36(1), 107-113. https://doi.org/10.3917/jdsam.231.0107
Vancouver
Pollaud-Dulian CM. Droit des brevets. Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM). 2023;N° 36(1):107-113. doi:10.3917/jdsam.231.0107
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