EUVIMEDEUVIMED entdecken
Crossref

Assistance par tierce personne

Franck Petit

Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM) · 09.06.2023 · N° 36 (1) · 97-106

DOI: 10.3917/jdsam.231.0097 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), erschienen am 09.06.2023. Verfasst von Franck Petit.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Dans un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation a de nouveau rappelé que la victime d’une atteinte corporelle ne voit pas peser sur elle d’obligation de « mitigation », c’est-à-dire de limiter un préjudice dans l’intérêt du responsable. Elle l’a fait au visa du principe de réparation intégrale du préjudice, à l’occasion de l’indemnisation de la tierce personne et de faits ayant donné lieu à une position assez originale mais très critiquable de la Cour d’appel dont l’arrêt a été cassé.

Zitieren

APA

Petit, F. (2023). Assistance par tierce personne. Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), N° 36(1), 97-106. https://doi.org/10.3917/jdsam.231.0097

Vancouver

Petit F. Assistance par tierce personne. Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM). 2023;N° 36(1):97-106. doi:10.3917/jdsam.231.0097

BibTeX
@article{Petit2023,
  author = {Petit, Franck},
  title = {Assistance par tierce personne},
  journal = {Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM)},
  year = {2023},
  volume = {N° 36},
  number = {1},
  pages = {97--106},
  doi = {10.3917/jdsam.231.0097}
}
Kostenlos starten →