Assistance par tierce personne
Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM) · 09.06.2023 · N° 36 (1) · 97-106
DOI: 10.3917/jdsam.231.0097 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), erschienen am 09.06.2023. Verfasst von Franck Petit.
Abstract (Originalsprache)
Dans un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation a de nouveau rappelé que la victime d’une atteinte corporelle ne voit pas peser sur elle d’obligation de « mitigation », c’est-à-dire de limiter un préjudice dans l’intérêt du responsable. Elle l’a fait au visa du principe de réparation intégrale du préjudice, à l’occasion de l’indemnisation de la tierce personne et de faits ayant donné lieu à une position assez originale mais très critiquable de la Cour d’appel dont l’arrêt a été cassé.
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APA
Petit, F. (2023). Assistance par tierce personne. Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), N° 36(1), 97-106. https://doi.org/10.3917/jdsam.231.0097
Vancouver
Petit F. Assistance par tierce personne. Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM). 2023;N° 36(1):97-106. doi:10.3917/jdsam.231.0097
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