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La convention de rupture conventionnelle peut être contestée par un recours pour excès de pouvoir
Les informations administratives et juridiques · 08.06.2026 · Mai (5) · 24-25
DOI: 10.3917/iaj.048.0026 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Les informations administratives et juridiques, erschienen am 08.06.2026.
Abstract (Originalsprache)
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(2026). La convention de rupture conventionnelle peut être contestée par un recours pour excès de pouvoir. Les informations administratives et juridiques, Mai(5), 24-25. https://doi.org/10.3917/iaj.048.0026
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La convention de rupture conventionnelle peut être contestée par un recours pour excès de pouvoir. Les informations administratives et juridiques. 2026;Mai(5):24-25. doi:10.3917/iaj.048.0026
BibTeX
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title = {La convention de rupture conventionnelle peut être contestée par un recours pour excès de pouvoir},
journal = {Les informations administratives et juridiques},
year = {2026},
volume = {Mai},
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pages = {24--25},
doi = {10.3917/iaj.048.0026}
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