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Bruxelles (9 e ch. civ.), 7 novembre 2019

Forum de l’assurance · 2020

DOI: 10.3917/foas.202.0015 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Forum de l’assurance, 2020.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Le caractère collectif de la réserve de vieillissement implique qu’il n’existe pas de quote-part identifiable de cette réserve qui puisse être attribuée individuellement à chaque preneur ou à chaque assuré. La réserve est un montant global et n’est pas la somme de montants individuels déterminés. La loi n’attribue à la réserve de vieillissement aucun autre rôle qu’une fonction comptable et prudentielle. Elle ne confère en aucune manière aux assurés ou aux preneurs un quelconque droit lié à la réserve de vieillissement : elle ne prévoit pas que le preneur puisse se faire rembourser l’encours de sa part de la réserve lorsqu’il met fin au contrat ou qu’il puisse obtenir le transfert de cet encours vers un nouvel assureur lorsqu’il souhaite changer de compagnie d’assurance. Les informations relatives à la réserve de vieillissement liée aux assurances hospitalisation ne figurent pas dans la liste des éléments énumérés par l’article 284, § 8, de la loi du 4 avril 2014. Même une interprétation relativement extensive de ces différents éléments ne permet pas d’y rattacher la réserve de vieillissement.

Zitieren

APA

(2020). Bruxelles (9 e ch. civ.), 7 novembre 2019. Forum de l’assurance. https://doi.org/10.3917/foas.202.0015

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Bruxelles (9 e ch. civ.), 7 novembre 2019. Forum de l’assurance. 2020. doi:10.3917/foas.202.0015

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