Comment la loi a instauré l’entreprise comme un acteur politique. Analyse historique et théorique de la loi Pacte et de la loi sur le devoir de vigilance
Entreprises et histoire · 16.11.2021 · n° 104 (3) · 184-197
DOI: 10.3917/eh.104.0184 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Entreprises et histoire, erschienen am 16.11.2021. Verfasst von Armand Hatchuel und 2 weiteren Autor:innen. Die Arbeit wurde bisher 18-mal zitiert (Crossref).
Abstract (Originalsprache)
L’activité politique de facto de l’entreprise est largement reconnue dans la littérature. Mais cette activité soulève aujourd’hui de nouvelles questions : le cadre classique des rapports entre entreprise et politique n’est-il pas obsolète ? Est-il compatible avec la puissance mondiale et créatrice des entreprises ? Et surtout n’avons-nous pas besoin que cette puissance soit « bien gérée », c’est-à-dire à même de contribuer à résoudre les défis contemporains du politique ? Or le droit français – avec la loi sur le devoir de vigilance (2017) et la loi Pacte (2019) – a introduit des innovations juridiques qui instaurent l’entreprise comme un acteur politique de jure. Les deux lois inscrivent d’abord la gouvernance de l’entreprise dans un cadre de gestion responsable : d’une part, l’entreprise doit gérer son activité de manière vigilante, y compris au-delà des frontières des États où elle est légalement constituée ; d’autre part, les notions de raison d’être et de société à mission permettent à l’entreprise d’expliciter les missions d’intérêt collectif qu’elle s’engage à mettre en œuvre. Ce cadre juridique prend appui sur une nouvelle conception de l’entreprise : celle-ci n’est plus un simple acteur économique mais est une puissance d’agir tournée vers la création collective. Cette conception empêche de réduire l’entreprise à la seule sphère de la société civile privée et impose de rediscuter les fondements de la liberté d’entreprendre. Se dégage alors un nouvel ordre pluriel de responsabilités et une conception non-hégélienne du politique.
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Hatchuel, A., Levillain, K., & Segrestin, B. (2021). Comment la loi a instauré l’entreprise comme un acteur politique. Analyse historique et théorique de la loi Pacte et de la loi sur le devoir de vigilance. Entreprises et histoire, n° 104(3), 184-197. https://doi.org/10.3917/eh.104.0184
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Hatchuel A, Levillain K, Segrestin B. Comment la loi a instauré l’entreprise comme un acteur politique. Analyse historique et théorique de la loi Pacte et de la loi sur le devoir de vigilance. Entreprises et histoire. 2021;n° 104(3):184-197. doi:10.3917/eh.104.0184
BibTeX
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author = {Hatchuel, Armand and Levillain, Kevin and Segrestin, Blanche},
title = {Comment la loi a instauré l’entreprise comme un acteur politique. Analyse historique et théorique de la loi Pacte et de la loi sur le devoir de vigilance},
journal = {Entreprises et histoire},
year = {2021},
volume = {n° 104},
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pages = {184--197},
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