A comparative study of the ECtHR’s and the ECJ’s case law: Towards the establishment of a European jus commune for intelligence?
Études françaises de renseignement et de cyber · 2023
DOI: 10.3917/efrc.231.0023 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Études françaises de renseignement et de cyber, 2023. Verfasst von Béatrice Guillaumin. Die Arbeit wurde bisher 1-mal zitiert (Crossref).
Abstract (Originalsprache)
Au sein de l’espace européen, en matière de renseignement, l’équilibre entre garanties des droits fondamentaux et sécurité est désormais façonné par la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne. À cet égard, il faut constater que leurs jurisprudences respectives ne sont pas sans entrer en résonnance, comme en témoigne le rapprochement des standards dégagés en matière d’encadrement et de contrôle des moyens de surveillance. Plus encore, à travers des dynamiques d’influence mutuelle, il semblerait que puisse être esquissé un véritable jus commune européen du renseignement. Fruit de la complémentarité des interventions des juges européens mais également de la convergence de leurs oeuvres prétoriennes, l’avènement de ce droit commun européen du renseignement n’est toutefois pas sans achopper sur certains obstacles. Outre des dissensions jurisprudentielles, c’est parfois le discours juridique des deux cours qui rencontre des difficultés pour se diffuser dans les droits nationaux.
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Guillaumin, B. (2023). A comparative study of the ECtHR’s and the ECJ’s case law: Towards the establishment of a European jus commune for intelligence?. Études françaises de renseignement et de cyber. https://doi.org/10.3917/efrc.231.0023
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Guillaumin B. A comparative study of the ECtHR’s and the ECJ’s case law: Towards the establishment of a European jus commune for intelligence?. Études françaises de renseignement et de cyber. 2023. doi:10.3917/efrc.231.0023
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