Dix ans de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) : avantages, inconvénients et perspectives
Revue d'économie financière · 16.07.2026 · n° 162 (2) · 57-67
DOI: 10.3917/ecofi.162.0057 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue d'économie financière, erschienen am 16.07.2026. Verfasst von Claire Carbonaro und 1 weiteren Autor:innen.
Abstract (Originalsprache)
Instaurées par la loi Sapin II (2016) et prévues aux articles 41-1-2 et 41-1-3 du Code de procédure pénale, les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) offrent, à une personne morale mise en cause, la possibilité d’échapper à des poursuites pénales contre le paiement d’amendes, la mise en place de programmes de conformité et la réparation des préjudices. Si le dispositif élargi, en 2020-2024, aux délits de corruption, à la fraude fiscale, environnementaux et à la concurrence a démontré une certaine efficacité, il fait l’objet de critiques susceptibles de guider de futures réformes visant à accroître le rôle du juge, la participation des victimes, et, plus largement, à favoriser une harmonisation européenne. Classification JEL : K14, K42.
Zitieren
APA
Carbonaro, C., & Cassuto, T. (2026). Dix ans de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) : avantages, inconvénients et perspectives. Revue d'économie financière, n° 162(2), 57-67. https://doi.org/10.3917/ecofi.162.0057
Vancouver
Carbonaro C, Cassuto T. Dix ans de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) : avantages, inconvénients et perspectives. Revue d'économie financière. 2026;n° 162(2):57-67. doi:10.3917/ecofi.162.0057
BibTeX
@article{Carbonaro2026,
author = {Carbonaro, Claire and Cassuto, Thomas},
title = {Dix ans de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) : avantages, inconvénients et perspectives},
journal = {Revue d'économie financière},
year = {2026},
volume = {n° 162},
number = {2},
pages = {57--67},
doi = {10.3917/ecofi.162.0057}
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