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Dix ans de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) : avantages, inconvénients et perspectives

Claire Carbonaro, Thomas Cassuto

Revue d'économie financière · 16.07.2026 · n° 162 (2) · 57-67

DOI: 10.3917/ecofi.162.0057 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue d'économie financière, erschienen am 16.07.2026. Verfasst von Claire Carbonaro und 1 weiteren Autor:innen.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Instaurées par la loi Sapin II (2016) et prévues aux articles 41-1-2 et 41-1-3 du Code de procédure pénale, les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) offrent, à une personne morale mise en cause, la possibilité d’échapper à des poursuites pénales contre le paiement d’amendes, la mise en place de programmes de conformité et la réparation des préjudices. Si le dispositif élargi, en 2020-2024, aux délits de corruption, à la fraude fiscale, environnementaux et à la concurrence a démontré une certaine efficacité, il fait l’objet de critiques susceptibles de guider de futures réformes visant à accroître le rôle du juge, la participation des victimes, et, plus largement, à favoriser une harmonisation européenne. Classification JEL : K14, K42.

Zitieren

APA

Carbonaro, C., & Cassuto, T. (2026). Dix ans de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) : avantages, inconvénients et perspectives. Revue d'économie financière, n° 162(2), 57-67. https://doi.org/10.3917/ecofi.162.0057

Vancouver

Carbonaro C, Cassuto T. Dix ans de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) : avantages, inconvénients et perspectives. Revue d'économie financière. 2026;n° 162(2):57-67. doi:10.3917/ecofi.162.0057

BibTeX
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