Le droit des ONG à la libre prestation de services de sauvetage en mer
Civitas Europa · 21.07.2026 · n° 56 (1) · 53-68
DOI: 10.3917/civit.056.0054 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Civitas Europa, erschienen am 21.07.2026. Verfasst von Françoise Blum.
Abstract (Originalsprache)
Alors que les États membres de l’Union européenne dressent toujours plus d’obstacles à l’activité des ONG de sauvetage en mer (contrôles pointilleux, sanctions, refus de débarquement, etc.), le présent article vise à démontrer que les ONG pourraient, sur le fondement de l’article 56 TFUE qui garantit la libre prestation de services, s’opposer à de telles entraves, interdites par le droit de l’Union. À l’inverse, les États membres ne sauraient leur opposer leur droit exclusif à mener de telles activités de sauvetage en mer, dès lors qu’ils ne remplissent pas les conditions, fixées à l’article 106 TFUE, pour pouvoir y prétendre.
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APA
Blum, F. (2026). Le droit des ONG à la libre prestation de services de sauvetage en mer. Civitas Europa, n° 56(1), 53-68. https://doi.org/10.3917/civit.056.0054
Vancouver
Blum F. Le droit des ONG à la libre prestation de services de sauvetage en mer. Civitas Europa. 2026;n° 56(1):53-68. doi:10.3917/civit.056.0054
BibTeX
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journal = {Civitas Europa},
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volume = {n° 56},
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pages = {53--68},
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