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Responsabilité et contentieux

Fanny Grabias

Civitas Europa · 26.12.2025 · n° 55 (2) · 357-364

DOI: 10.3917/civit.055.0358 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Civitas Europa, erschienen am 26.12.2025. Verfasst von Fanny Grabias.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

S'il est vrai que l'actualité en matière de responsabilité et de contentieux en santé est toujours chargée de quelques richesses, la fin d'année 2024 et l'année 2025 ont particulièrement contribué à remplir la malle de la doctrine.D'aucuns pourraient même y déceler quelques trésors.Quoiqu'il en soit, chacun y aura, par nécessité, choisi ses pierres (entendons ici : sélectionné ses arrêts et orienté sa réflexion).Notre malle étant ici réduite, le tri s'impose.Après mûre réflexion, il a été décidé de mettre la focale sur trois décisions, autour desquelles peuvent graviter certains arrêts rendus sur la période considérée et qui seront, à ce titre, référencés.À titre liminaire cependant, certaines décisions méritent mention.Parmi elles figurent d'abord des arrêts qui étendent les droits des victimes de dommages en matière sanitaire et médicale.Ainsi a-t-on pu notamment assister, entre autres, 1) à la reconnaissance par le Conseil d'État de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant du deuil d'un proche de la victime 1 , 2) à la reconnaissance de la possibilité pour ce dernier de demander réparation pour ses préjudices propres alors même qu'il n'a noué des liens étroits avec la victime directe qu'après la survenue du fait dommageable 2 ou encore, 3) à la reconnaissance des déclarations d'évènements indésirables graves associés à des soins en tant que documents administratifs communicables 3 .Dans la même veine, et quoique les solutions apportées puissent décevoir au fond ou par leur portée, la Cour administrative d'appel de Paris est venue confirmer la responsabilité de l'État dans les affaires de la Dépakine 4 , du Lévothyrox 5 , du Médiator 6 , mais également 1 CE, 7 nov.2024, Mme B., n° 475952 ; AJDA, 2025, p. 201, concl.F. ROUSSEL.Cette reconnaissance est importante en ce que les préjudices découlant du deuil (lequel s'est manifesté par une dépression sévère) se distinguent du préjudice d'affection.2 CE, Avis, 6 novembre 2025, M. B., n° 500904, à propos de dommages consécutifs à une vaccination contre la grippe H1N1. 3 CE, 20 février 2025, CHU de Rennes, n° 493519.4

Zitieren

APA

Grabias, F. (2025). Responsabilité et contentieux. Civitas Europa, n° 55(2), 357-364. https://doi.org/10.3917/civit.055.0358

Vancouver

Grabias F. Responsabilité et contentieux. Civitas Europa. 2025;n° 55(2):357-364. doi:10.3917/civit.055.0358

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