La mutualisation de l’exercice des compétences entre les communes et les intercommunalités
Civitas Europa · 26.12.2025 · n° 55 (2) · 95-105
DOI: 10.3917/civit.055.0096 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Civitas Europa, erschienen am 26.12.2025. Verfasst von Vivian Laugier.
Abstract (Originalsprache)
La mutualisation de l’exercice des compétences entre collectivités territoriales consiste le plus souvent en un transfert entre les communes et les intercommunalités imposé par l’État. La consécration par la loi « 3DS » du 21 février 2022 de la possibilité de différencier les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une même catégorie de collectivité laisse toutefois entrevoir l’approfondissement d’une autre approche de la mutualisation : une mutualisation différenciée, en vertu de laquelle la mise en commun de l’exercice des compétences n’est plus nécessairement imposée par l’État uniformément sur tout le territoire par des transferts obligatoires, mais organisée différemment au sein d’une même catégorie d’intercommunalité. À cet égard, si le transfert de compétence demeure le procédé de mutualisation le plus direct, il suscite aussi la défiance de certaines collectivités, comme en témoigne le récent débat relatif au transfert de la compétence « eau et assainissement ». Le droit positif offre ainsi une réponse, en ouvrant des possibilités de mutualisation moins contraintes, d’une part, notamment via des transferts facultatifs de compétences, et en reconnaissant des possibilités de mutualisation hors du transfert, d’autre part, notamment via une approche plus planifiée de l’exercice en commun de compétences. Il restera alors aux collectivités de s’en saisir.
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Laugier, V. (2025). La mutualisation de l’exercice des compétences entre les communes et les intercommunalités. Civitas Europa, n° 55(2), 95-105. https://doi.org/10.3917/civit.055.0096
Vancouver
Laugier V. La mutualisation de l’exercice des compétences entre les communes et les intercommunalités. Civitas Europa. 2025;n° 55(2):95-105. doi:10.3917/civit.055.0096
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