La charte de déontologie de la magistrature judiciaire
Les Cahiers de la Justice · 18.03.2026 · n° 1 (1) · 7-11
DOI: 10.3917/cdlj.2601.0007 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Les Cahiers de la Justice, erschienen am 18.03.2026.
Abstract (Originalsprache)
Résumé L’article 65 de la Constitution prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) se réunit en formation plénière pour répondre aux questions relatives à la déontologie qui lui seraient soumises par le garde des Sceaux. Dans le cadre de ces avis, le CSM énonce des principes et émet des recommandations sur les devoirs des magistrats. En 2007, le législateur a, pour la première fois en France, confié au CSM le soin d’établir un recueil des obligations déontologiques des magistrats. Publié en juin 2010, ce recueil a été refondu en 2019. En 2023, le législateur a cette fois chargé le CSM de rédiger une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire (www.conseil-superieur-magistrature.fr/deontologie-des-magistrats) rendue publique le 12 décembre 2025 qui est présentée dans cette tribune.
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(2026). La charte de déontologie de la magistrature judiciaire. Les Cahiers de la Justice, n° 1(1), 7-11. https://doi.org/10.3917/cdlj.2601.0007
Vancouver
La charte de déontologie de la magistrature judiciaire. Les Cahiers de la Justice. 2026;n° 1(1):7-11. doi:10.3917/cdlj.2601.0007
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