EUVIMEDEUVIMED entdecken
Crossref

Saisie immobilière de parcelles agricoles privatives et d’une quote‑part indivise par un créancier personnel de l’indivisaire : conditions et étendue de la nullité

Nathalie Pierre

BACAGe · 15.06.2026 · (06)

DOI: 10.35562/bacage.1568 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Nathalie Pierre.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

La présente affaire, relative à une saisie immobilière de plusieurs biens agricoles, dont une quote‑part indivise, donne l’occasion à la cour d’appel de Grenoble d’appliquer la notion civiliste d’indivision forcée et perpétuelle, permettant exceptionnellement la saisie de quote‑part par un créancier personnel de l’indivisaire ainsi que celles, tirées des voies d’exécution, de distraction et de nullité de fond de la saisie.

Zitieren

APA

Pierre, N. (2026). Saisie immobilière de parcelles agricoles privatives et d’une quote‑part indivise par un créancier personnel de l’indivisaire : conditions et étendue de la nullité. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1568

Vancouver

Pierre N. Saisie immobilière de parcelles agricoles privatives et d’une quote‑part indivise par un créancier personnel de l’indivisaire : conditions et étendue de la nullité. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1568

BibTeX
@article{Pierre2026,
  author = {Pierre, Nathalie},
  title = {Saisie immobilière de parcelles agricoles privatives et d’une quote‑part indivise par un créancier personnel de l’indivisaire : conditions et étendue de la nullité},
  journal = {BACAGe},
  year = {2026},
  number = {06},
  doi = {10.35562/bacage.1568}
}
Kostenlos starten →