Saisie immobilière de parcelles agricoles privatives et d’une quote‑part indivise par un créancier personnel de l’indivisaire : conditions et étendue de la nullité
BACAGe · 15.06.2026 · (06)
DOI: 10.35562/bacage.1568 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Nathalie Pierre.
Abstract (Originalsprache)
La présente affaire, relative à une saisie immobilière de plusieurs biens agricoles, dont une quote‑part indivise, donne l’occasion à la cour d’appel de Grenoble d’appliquer la notion civiliste d’indivision forcée et perpétuelle, permettant exceptionnellement la saisie de quote‑part par un créancier personnel de l’indivisaire ainsi que celles, tirées des voies d’exécution, de distraction et de nullité de fond de la saisie.
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Pierre, N. (2026). Saisie immobilière de parcelles agricoles privatives et d’une quote‑part indivise par un créancier personnel de l’indivisaire : conditions et étendue de la nullité. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1568
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Pierre N. Saisie immobilière de parcelles agricoles privatives et d’une quote‑part indivise par un créancier personnel de l’indivisaire : conditions et étendue de la nullité. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1568
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