Périmètre de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel en présence d’un local d’activité à usage mixte
BACAGe · 15.06.2026 · (06)
DOI: 10.35562/bacage.1562 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Stéphane Zinty.
Abstract (Originalsprache)
La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne peut concerner son patrimoine personnel qu’à la condition que soient également réunies les conditions du surendettement. À défaut, la procédure est limitée au seul patrimoine professionnel, le caractère mixte du bien utilisé pour l’activité étant indifférent.
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APA
Zinty, S. (2026). Périmètre de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel en présence d’un local d’activité à usage mixte. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1562
Vancouver
Zinty S. Périmètre de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel en présence d’un local d’activité à usage mixte. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1562
BibTeX
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