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Périmètre de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel en présence d’un local d’activité à usage mixte

Stéphane Zinty

BACAGe · 15.06.2026 · (06)

DOI: 10.35562/bacage.1562 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Stéphane Zinty.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne peut concerner son patrimoine personnel qu’à la condition que soient également réunies les conditions du surendettement. À défaut, la procédure est limitée au seul patrimoine professionnel, le caractère mixte du bien utilisé pour l’activité étant indifférent.

Zitieren

APA

Zinty, S. (2026). Périmètre de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel en présence d’un local d’activité à usage mixte. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1562

Vancouver

Zinty S. Périmètre de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel en présence d’un local d’activité à usage mixte. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1562

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