EUVIMEDEUVIMED entdecken
Crossref

Des limites du droit pour prendre en compte la tri‑parenté

Ingrid Maria

BACAGe · 15.06.2026 · (06)

DOI: 10.35562/bacage.1523 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Ingrid Maria.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Les articles 370‑1‑8 et 362 du Code civil ne permettent pas, en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint, de rétablir les droits de l’autre parent en matière d’autorité parentale. Aussi la demande d’adoption simple de la conjointe de la mère doit être rejetée lorsque le père a toujours été investi de l’autorité parentale et l’a exercée depuis la naissance de l’enfant et qu’il a donné son accord à l’adoption en méconnaissance de cette règle du droit positif.

Zitieren

APA

Maria, I. (2026). Des limites du droit pour prendre en compte la tri‑parenté. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1523

Vancouver

Maria I. Des limites du droit pour prendre en compte la tri‑parenté. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1523

BibTeX
@article{Maria2026,
  author = {Maria, Ingrid},
  title = {Des limites du droit pour prendre en compte la tri‑parenté},
  journal = {BACAGe},
  year = {2026},
  number = {06},
  doi = {10.35562/bacage.1523}
}
Kostenlos starten →