Des limites du droit pour prendre en compte la tri‑parenté
BACAGe · 15.06.2026 · (06)
DOI: 10.35562/bacage.1523 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Ingrid Maria.
Abstract (Originalsprache)
Les articles 370‑1‑8 et 362 du Code civil ne permettent pas, en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint, de rétablir les droits de l’autre parent en matière d’autorité parentale. Aussi la demande d’adoption simple de la conjointe de la mère doit être rejetée lorsque le père a toujours été investi de l’autorité parentale et l’a exercée depuis la naissance de l’enfant et qu’il a donné son accord à l’adoption en méconnaissance de cette règle du droit positif.
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Maria, I. (2026). Des limites du droit pour prendre en compte la tri‑parenté. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1523
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Maria I. Des limites du droit pour prendre en compte la tri‑parenté. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1523
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