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Protéger contre la volonté de la personne vulnérable

Ingrid Maria

BACAGe · 15.06.2026 · (06)

DOI: 10.35562/bacage.1519 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Ingrid Maria.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Le refus de se soumettre à l’examen médical pour l’ouverture d’une mesure de protection n’empêche pas la mise en place de celle‑ci dès lors que le certificat médical dressé par le médecin inscrit est bien circonstancié et se fonde sur des éléments médicaux.

Zitieren

APA

Maria, I. (2026). Protéger contre la volonté de la personne vulnérable. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1519

Vancouver

Maria I. Protéger contre la volonté de la personne vulnérable. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1519

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