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Protéger contre la volonté de la personne vulnérable
BACAGe · 15.06.2026 · (06)
DOI: 10.35562/bacage.1519 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Ingrid Maria.
Abstract (Originalsprache)
Le refus de se soumettre à l’examen médical pour l’ouverture d’une mesure de protection n’empêche pas la mise en place de celle‑ci dès lors que le certificat médical dressé par le médecin inscrit est bien circonstancié et se fonde sur des éléments médicaux.
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Maria, I. (2026). Protéger contre la volonté de la personne vulnérable. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1519
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Maria I. Protéger contre la volonté de la personne vulnérable. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1519
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