Le contenu de l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au‑delà des stipulations contractuelles
BACAGe · 15.06.2026 · (06)
DOI: 10.35562/bacage.1482 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Frédérique Cohet.
Abstract (Originalsprache)
Les vendeurs d’une maison individuelle manquent à leur obligation de délivrer un bien conforme aux attentes de leur acquéreur en lui délivrant une habitation reliée aux divers réseaux la desservant sans qu’il en ait la maîtrise sur toute leur longueur, faute de stipulation d’une servitude à son profit sur la parcelle voisine sous laquelle une partie de ces réseaux se situent.
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Cohet, F. (2026). Le contenu de l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au‑delà des stipulations contractuelles. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1482
Vancouver
Cohet F. Le contenu de l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au‑delà des stipulations contractuelles. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1482
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