De l’obligation de sécurité mise à la charge de l’exploitant de domaines skiables
BACAGe · 15.06.2026 · (06)
DOI: 10.35562/bacage.1463 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Ingrid Maria.
Abstract (Originalsprache)
L’exploitant d’un domaine skiable doit aux titulaires d’un forfait de ski une obligation de sécurité sur les pistes ouvertes aux usagers. Cette obligation est de moyens, lors de la descente à ski, en raison du rôle actif du skieur. Sa bonne exécution implique, en présence d’une zone de danger particulier sur une piste de ski alpin, l’installation de dispositifs de protection adéquats. Manque à cette obligation l’exploitant qui laisse se créer une piste de fait entre deux pistes sans en empêcher l’accès ni signaler le danger représenté par le fait que cette piste de fait débouche sur une piste rouge avec une faible visibilité. Au contraire, l’exploitant ne manque pas à cette obligation de sécurité lorsqu’il n’a prévu ni filet sur un tremplin naturel situé hors de la trajectoire normale des usagers ni matelas pour empêcher les skieurs ayant quitté la piste de percuter les arbres dont la présence était normale et non dangereuse.
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Maria, I. (2026). De l’obligation de sécurité mise à la charge de l’exploitant de domaines skiables. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1463
Vancouver
Maria I. De l’obligation de sécurité mise à la charge de l’exploitant de domaines skiables. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1463
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