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De l’obligation de sécurité mise à la charge de l’exploitant de domaines skiables

Ingrid Maria

BACAGe · 15.06.2026 · (06)

DOI: 10.35562/bacage.1463 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Ingrid Maria.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

L’exploitant d’un domaine skiable doit aux titulaires d’un forfait de ski une obligation de sécurité sur les pistes ouvertes aux usagers. Cette obligation est de moyens, lors de la descente à ski, en raison du rôle actif du skieur. Sa bonne exécution implique, en présence d’une zone de danger particulier sur une piste de ski alpin, l’installation de dispositifs de protection adéquats. Manque à cette obligation l’exploitant qui laisse se créer une piste de fait entre deux pistes sans en empêcher l’accès ni signaler le danger représenté par le fait que cette piste de fait débouche sur une piste rouge avec une faible visibilité. Au contraire, l’exploitant ne manque pas à cette obligation de sécurité lorsqu’il n’a prévu ni filet sur un tremplin naturel situé hors de la trajectoire normale des usagers ni matelas pour empêcher les skieurs ayant quitté la piste de percuter les arbres dont la présence était normale et non dangereuse.

Zitieren

APA

Maria, I. (2026). De l’obligation de sécurité mise à la charge de l’exploitant de domaines skiables. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1463

Vancouver

Maria I. De l’obligation de sécurité mise à la charge de l’exploitant de domaines skiables. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1463

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