L’absence de caractérisation d’un trouble anormal de voisinage en raison de la détérioration de l’isolation phonique d’un immeuble ancien
BACAGe · 15.06.2026 · (06)
DOI: 10.35562/bacage.1458 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Émilie Ugo.
Abstract (Originalsprache)
La détérioration de l’isolation phonique d’un immeuble ancien n’est pas à elle seule de nature à justifier la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage dès lors que les performances réglementaires spécifiques à ce type d’immeuble sont atteintes. Peu importe que la détérioration ait pour origine la violation du règlement de copropriété. Cette dernière ne constitue pas un élément objectif supplémentaire de nature à contribuer à l’appréciation du trouble dénoncé.
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Ugo, É. (2026). L’absence de caractérisation d’un trouble anormal de voisinage en raison de la détérioration de l’isolation phonique d’un immeuble ancien. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1458
Vancouver
Ugo É. L’absence de caractérisation d’un trouble anormal de voisinage en raison de la détérioration de l’isolation phonique d’un immeuble ancien. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1458
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