L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions
BACAGe · 15.06.2026 · (06)
DOI: 10.35562/bacage.1434 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Eddy Accarion.
Abstract (Originalsprache)
Les parties — en devenir — sont soumises à un devoir précontractuel d’information. C’est ce qu’exprime en des termes généraux l’article 1112-1 du Code civil, mais aussi de nombreux textes particuliers, dont les articles L. 312‑12 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux crédits à la consommation. Destiné à assurer l’intégrité du consentement à des opérations faisant encourir un fort risque d’endettement, le devoir précontractuel d’information en matière de crédit à la consommation se distingue par ses formes, par les sanctions associées à sa méconnaissance, et peut‑être aussi, par la sévérité probatoire dont les juges font montre. En attestent, deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour d’appel de Grenoble, le 19 juin 2025 et le 18 septembre 2025.
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Accarion, E. (2026). L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1434
Vancouver
Accarion E. L’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation : confirmation des modalités mais hésitations sur les sanctions. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1434
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