L’optimisation de la protection du logement du majeur protégé
BACAGe · 15.06.2026 · (06)
DOI: 10.35562/bacage.1428 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Clémence Gbénou.
Abstract (Originalsprache)
L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire à la validité d’une promesse de vente portant sur les lots de parcelles incluant le logement du majeur protégé. Le défaut de cette autorisation justifie la nullité de la promesse en présence d’un préjudice subi par le majeur. Ledit préjudice semble ici découler en réalité du simple manquement aux règles de la protection juridique des majeurs qui impliquent une autorisation judiciaire préalable.
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Gbénou, C. (2026). L’optimisation de la protection du logement du majeur protégé. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1428
Vancouver
Gbénou C. L’optimisation de la protection du logement du majeur protégé. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1428
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