Fermeté d’une offre assortie de conditions suspensives
BACAGe · 15.06.2026 · (06)
DOI: 10.35562/bacage.1419 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Ingrid Maria.
Abstract (Originalsprache)
La vente est un contrat consensuel exigeant un accord de volonté sur la chose et sur le prix. Une offre d’acquisition doit, pour être valable, être précise et renfermer les éléments essentiels de la vente projetée mais également ferme, c’est‑à‑dire manifestant la volonté d’être lié en cas d’acceptation. Si l’offre est assortie de conditions suspensives, elle n’en reste pas moins une offre ferme. Aussi, dès lors qu’elle est acceptée, le contrat est formé et doit être exécuté.
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Maria, I. (2026). Fermeté d’une offre assortie de conditions suspensives. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1419
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Maria I. Fermeté d’une offre assortie de conditions suspensives. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1419
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