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Fermeté d’une offre assortie de conditions suspensives

Ingrid Maria

BACAGe · 15.06.2026 · (06)

DOI: 10.35562/bacage.1419 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Ingrid Maria.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

La vente est un contrat consensuel exigeant un accord de volonté sur la chose et sur le prix. Une offre d’acquisition doit, pour être valable, être précise et renfermer les éléments essentiels de la vente projetée mais également ferme, c’est‑à‑dire manifestant la volonté d’être lié en cas d’acceptation. Si l’offre est assortie de conditions suspensives, elle n’en reste pas moins une offre ferme. Aussi, dès lors qu’elle est acceptée, le contrat est formé et doit être exécuté.

Zitieren

APA

Maria, I. (2026). Fermeté d’une offre assortie de conditions suspensives. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1419

Vancouver

Maria I. Fermeté d’une offre assortie de conditions suspensives. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1419

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