Rupture des pourparlers et caducité dans un ensemble contractuel
BACAGe · 15.06.2026 · (06)
DOI: 10.35562/bacage.1415 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Ingrid Maria.
Abstract (Originalsprache)
La signature de bons de commande pour la fourniture d’un système de sauvegarde et de sécurité informatique par le gérant d’une SCP ne vaut pas accord de contracter dès lors qu’aucun écrit ne matérialisait un accord entre la SCP et le financeur de l’opération. Le fournisseur du système de sauvegarde et de sécurité informatique est mal fondé à invoquer une résiliation de contrats qui étaient caducs ab initio faute de régularisation du contrat de financement lié. Si la solution est convaincante, le fondement de la caducité interroge dès lors que les contrats en cause n’étaient pas formés.
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Maria, I. (2026). Rupture des pourparlers et caducité dans un ensemble contractuel. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1415
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Maria I. Rupture des pourparlers et caducité dans un ensemble contractuel. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1415
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