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Quand l’ambiguïté sur la régularité d’un contrôle routier persiste malgré l’intervention du juge
Bacage · 2024
DOI: 10.35562/bacage.1000 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Bacage, 2024. Verfasst von Yannick Ratineau.
Abstract (Originalsprache)
Il résulte des articles R. 233-1 et R. 233-3 du Code de la route que les forces de l’ordre n’ont pas à justifier ou expliquer les motifs ayant pu les conduire à requérir du conducteur d’un véhicule la présentation des titres visés à l’article R. 233-1 dudit Code.
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Ratineau, Y. (2024). Quand l’ambiguïté sur la régularité d’un contrôle routier persiste malgré l’intervention du juge. Bacage. https://doi.org/10.35562/bacage.1000
Vancouver
Ratineau Y. Quand l’ambiguïté sur la régularité d’un contrôle routier persiste malgré l’intervention du juge. Bacage. 2024. doi:10.35562/bacage.1000
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