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La circonstance que des locaux industriels soient exploités en usufruit ne fait pas obstacle à la détermination de leur valeur locative selon la méthode comptable

Fabrice Bin

Ajamont · 15.04.2026 · (2)

DOI: 10.35562/ajamont.424 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Ajamont, online erschienen am 15.04.2026. Verfasst von Fabrice Bin.

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Bin, F. (2026). La circonstance que des locaux industriels soient exploités en usufruit ne fait pas obstacle à la détermination de leur valeur locative selon la méthode comptable. Ajamont. https://doi.org/10.35562/ajamont.424

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Bin F. La circonstance que des locaux industriels soient exploités en usufruit ne fait pas obstacle à la détermination de leur valeur locative selon la méthode comptable. Ajamont. 2026. doi:10.35562/ajamont.424

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