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Preuve de l’appréhension des revenus réputés distribués sur le fondement de l’article 109-1, 1° du CGI par le maître de l’affaire imposé en commun avec son conjoint
Ajamont · 15.04.2026 · (2)
DOI: 10.35562/ajamont.423 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Ajamont, online erschienen am 15.04.2026. Verfasst von Arnaud de Bissy.
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Bissy, A. D. (2026). Preuve de l’appréhension des revenus réputés distribués sur le fondement de l’article 109-1, 1° du CGI par le maître de l’affaire imposé en commun avec son conjoint. Ajamont. https://doi.org/10.35562/ajamont.423
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Bissy AD. Preuve de l’appréhension des revenus réputés distribués sur le fondement de l’article 109-1, 1° du CGI par le maître de l’affaire imposé en commun avec son conjoint. Ajamont. 2026. doi:10.35562/ajamont.423
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