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La cour juge que l’exonération d’imposition sur les bénéfices, conditionnée au respect du plafond d’aide de minimis prévu par un règlement européen, s’applique aux commissionnaires de transport

Fabrice Bin

Ajamont · 15.04.2026 · (2)

DOI: 10.35562/ajamont.419 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Ajamont, online erschienen am 15.04.2026. Verfasst von Fabrice Bin.

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Bin, F. (2026). La cour juge que l’exonération d’imposition sur les bénéfices, conditionnée au respect du plafond d’aide de minimis prévu par un règlement européen, s’applique aux commissionnaires de transport. Ajamont. https://doi.org/10.35562/ajamont.419

Vancouver

Bin F. La cour juge que l’exonération d’imposition sur les bénéfices, conditionnée au respect du plafond d’aide de minimis prévu par un règlement européen, s’applique aux commissionnaires de transport. Ajamont. 2026. doi:10.35562/ajamont.419

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