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Opposabilité d’une option irrégulière pour le report d’imposition d’une plus-value professionnelle d’une société de personnes ayant changé de catégorie d’imposition
Ajamont · 15.04.2026 · (2)
DOI: 10.35562/ajamont.413 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Ajamont, online erschienen am 15.04.2026. Verfasst von Arnaud de Bissy.
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Bissy, A. D. (2026). Opposabilité d’une option irrégulière pour le report d’imposition d’une plus-value professionnelle d’une société de personnes ayant changé de catégorie d’imposition. Ajamont. https://doi.org/10.35562/ajamont.413
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Bissy AD. Opposabilité d’une option irrégulière pour le report d’imposition d’une plus-value professionnelle d’une société de personnes ayant changé de catégorie d’imposition. Ajamont. 2026. doi:10.35562/ajamont.413
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