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Opposabilité d’une option irrégulière pour le report d’imposition d’une plus-value professionnelle d’une société de personnes ayant changé de catégorie d’imposition

Arnaud de Bissy

Ajamont · 15.04.2026 · (2)

DOI: 10.35562/ajamont.413 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Ajamont, online erschienen am 15.04.2026. Verfasst von Arnaud de Bissy.

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Abstract (Originalsprache)

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Bissy, A. D. (2026). Opposabilité d’une option irrégulière pour le report d’imposition d’une plus-value professionnelle d’une société de personnes ayant changé de catégorie d’imposition. Ajamont. https://doi.org/10.35562/ajamont.413

Vancouver

Bissy AD. Opposabilité d’une option irrégulière pour le report d’imposition d’une plus-value professionnelle d’une société de personnes ayant changé de catégorie d’imposition. Ajamont. 2026. doi:10.35562/ajamont.413

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