Pourquoi n'y a-t-il pas vraiment de distinction entre droit public et droit privé en Angleterre ?
Revue internationale de droit comparé · 2001 · 53 (2) · 327-338
DOI: 10.3406/ridc.2001.17978 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue internationale de droit comparé, 2001. Verfasst von Dawn Oliver. Die Arbeit wurde bisher 16-mal zitiert (Crossref).
Abstract (Originalsprache)
La nouvelle orthodoxie en Angleterre est que nous avons un système de droit public bien distinct du droit privé. Selon l'opinion personnelle de l'auteur, ceci n'est pas vrai. Le common law continuera à se développer de façon à imposer aux autorités publiques et aux entreprises privées les principes du droit matériel s'appliquant à l'exercice de toute forme de pouvoir, qu'il soit public ou privé. Il n'est plus essentiel qu'il y ait des recours spéciaux en judicial review. La nouvelle Cour administrative n'est qu'une liste déjuges. Son principe d'exclusivité processuelle selon lequel les instances juridictionnelles concernant l'exercice des fonctions publiques doivent être entamées en utilisant le daim for judicial review ne durera pas longtemps. Au lieu des principes du soi-disant judicial review l'auteur soutient qu'il en existe un autre plus général : ceux qui exercent un pouvoir quelconque vis-à-vis des tiers doivent observer à leur égard les principes de légalité, de procédure loyale et de rationalité. Des considérations contraires peuvent justifier que la mise en œuvre de ces principes subissent quelques altérations en certaines circonstances. En définitive, il n'existe que le droit et la justice.
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Oliver, D. (2001). Pourquoi n'y a-t-il pas vraiment de distinction entre droit public et droit privé en Angleterre ?. Revue internationale de droit comparé, 53(2), 327-338. https://doi.org/10.3406/ridc.2001.17978
Vancouver
Oliver D. Pourquoi n'y a-t-il pas vraiment de distinction entre droit public et droit privé en Angleterre ?. Revue internationale de droit comparé. 2001;53(2):327-338. doi:10.3406/ridc.2001.17978
BibTeX
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