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« La protection du sexe fort » ? Quand la France est condamnée pour discrimination (1988–91)

Fanny Gallot

Canadian Journal of Women and the Law · 2016-11 · 28 (3) · 602-616

DOI: 10.3138/cjwl.28.3.602 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Canadian Journal of Women and the Law, 2016-11. Verfasst von Fanny Gallot. Die Arbeit wurde bisher 1-mal zitiert (Crossref).

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Dans son arrêt du 25 octobre 1988, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) reproche à la France l'existence de droits particuliers pour les femmes qui ne concernent ni la grossesse ni la maternité et ne peuvent être considérés comme des mesures de rattrapage, seules mesures autorisées par la directive européenne n°76-207 du 9 février 1976 relative à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. L'enjeu de cet article est de revenir sur la manière dont la France entend répondre à la condamnation de la CJCE et les débats suscités aux niveaux institutionnels et syndicaux, principalement. Ces droits particuliers pour les femmes tels que les congés pour enfants malades représentent-il une discrimination fondée sur le sexe allant à l'encontre des hommes ? Dans quelle mesure certains acquis des femmes se trouvent ainsi menacés ?

Zitieren

APA

Gallot, F. (2016). « La protection du sexe fort » ? Quand la France est condamnée pour discrimination (1988–91). Canadian Journal of Women and the Law, 28(3), 602-616. https://doi.org/10.3138/cjwl.28.3.602

Vancouver

Gallot F. « La protection du sexe fort » ? Quand la France est condamnée pour discrimination (1988–91). Canadian Journal of Women and the Law. 2016;28(3):602-616. doi:10.3138/cjwl.28.3.602

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