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Les « sanctions » d’une inexécution de l’obligation de coopération avec la Cour pénale internationale

Yann MOCAËR

Conflictualité · 2024

DOI: 10.25965/confdhmp.314 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Conflictualité, 2024. Verfasst von Yann MOCAËR.

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Abstract (Originalsprache)

La lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux, mission principale de la Cour pénale internationale, ne peut se réaliser qu’avec le soutien des États Parties au Statut de Rome. Ne disposant pas de pouvoirs de police, la Cour dépend de la coopération de ces États pour exécuter ses mandats d’arrêt internationaux, mais cette celle-ci est souvent compromise pour des raisons géopolitiques. L’obligation de coopération prévue par le Statut de Rome impose aux États Parties d’arrêter les individus visés par un mandat d’arrêt international délivré par la Cour, mais l’absence, concrète comme théorique, de sanctions en cas de non-exécution affaiblit cette obligation. Cette absence de sanctions semble trouver son origine non-seulement dans la jurisprudence de la Cour, et plus particulièrement de la Chambre d’appel qui s’est systématiquement opposée à un renvoi du manquement à l’Assemblée des États Parties ou au Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle trouve également une explication dans l’analyse des mesures prévues en cas de non-coopération, qui ne présentent, sans surprise au regard des particularités de l’ordre juridique international, aucun caractère véritablement punitif.

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APA

MOCAËR, Y. (2024). Les « sanctions » d’une inexécution de l’obligation de coopération avec la Cour pénale internationale. Conflictualité. https://doi.org/10.25965/confdhmp.314

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MOCAËR Y. Les « sanctions » d’une inexécution de l’obligation de coopération avec la Cour pénale internationale. Conflictualité. 2024. doi:10.25965/confdhmp.314

BibTeX
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