Protection des données et droit de la concurrence: la non-conformité en tant qu'abus de position dominante
sui generis · 2019
DOI: 10.21257/sg.109 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift sui generis, 2019. Verfasst von Pranvera Këllezi. Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY-SA 4.0).
Abstract (Originalsprache)
L'Office fédéral des ententes en Allemagne a interdit le croisement des données en provenance des services internes et externes de Facebook avec le compte de chaque utilisateur, au motif qu'un tel traitement était contraire au RGPD et que, de ce fait, le réseau social abusait de sa position dominante. En matière de protection des données, la position dominante du responsable du traitement a pour fonction d'écarter tout fondement juridique justifiant un type particulier de traitement, alors que ladite position ne devrait pas être pertinente pour juger de la conformité au RGPD. La décision s’inscrit dans une tendance voulant s’affranchir de critères d’examen du fonctionnement du marché en droit de la concurrence, sans pour autant apporter une vraie valeur ajoutée en matière de protection des données.
Zitieren
APA
Këllezi, P. (2019). Protection des données et droit de la concurrence: la non-conformité en tant qu'abus de position dominante. sui generis. https://doi.org/10.21257/sg.109
Vancouver
Këllezi P. Protection des données et droit de la concurrence: la non-conformité en tant qu'abus de position dominante. sui generis. 2019. doi:10.21257/sg.109
BibTeX
@article{Kllezi2019,
author = {Këllezi, Pranvera},
title = {Protection des données et droit de la concurrence: la non-conformité en tant qu'abus de position dominante},
journal = {sui generis},
year = {2019},
doi = {10.21257/sg.109}
}
EUVIMED