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restrictions de concurrence en matière vinicole dans l’ancien droit
Open Wine Law · 2021
DOI: 10.20870/owl.2021.4769 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Open Wine Law, 2021. Verfasst von Olivier Serra.
Abstract (Originalsprache)
Le marché vitivinicole constitue un terrain d’application privilégié du principe de libre circulation des personnes et des marchandises au sein de l’Union européenne. Il demeure néanmoins profondément marqué, historiquement, par l’intervention des autorités pour limiter la concurrence, tant par la restriction du potentiel viticole que par celle du marché vinicole.
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Serra, O. (2021). restrictions de concurrence en matière vinicole dans l’ancien droit. Open Wine Law. https://doi.org/10.20870/owl.2021.4769
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Serra O. restrictions de concurrence en matière vinicole dans l’ancien droit. Open Wine Law. 2021. doi:10.20870/owl.2021.4769
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